Conditions générales

1. Toutes les relations commerciales entre la société privée à responsabilité limitée « DEMAITERE », dont le siège social est situé à 8890 Moorslede, Roeselaarsestraat 171, TVA-BE 0406.542.143, RPM Ypres (dénommée ci-après « DEMAITERE ») et le client, seront régies par les présentes conditions générales. Par sa commande, le client reconnait avoir pris connaissance du contenu de nos conditions générales et les accepter. Les présentes conditions générales priment de plein droit sur les conditions générales du client, même si celles-ci stipulent qu'elles sont les seules à s'appliquer.

La nullité éventuelle de l'une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales n'aura en aucune manière une influence sur l’applicabilité des autres clauses. En cas de nullité d’une des dispositions, DEMAITERE et le client négocieront, dans la mesure de leur possibilité, avec loyauté et conviction, en vue de remplacer la disposition déclarée nulle par une disposition équivalente répondant à l’esprit des présentes conditions générales. DEMAITERE se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions des présentes conditions générales.

2. Une offre de DEMAITERE est faite sans engagement et doit seulement être considérée comme une invitation faite au client de commander, à moins qu’il n’en soit prévu autrement. Le prix, la description et les caractéristiques des marchandises/travaux sont communiqués à titre informatif,  et peuvent être modifiés d’un commun accord. Une offre est seulement valable pour une mission déterminée et ne vaut pas automatiquement pour les missions suivantes. Les offres précisent uniquement les marchandises et les travaux qui ont été expressément mentionnés, à l’exclusion des travaux supplémentaires requis suite à une modification de la mission par le client, par des circonstances imprévisibles ou par toute autre raison.

3. Une convention ne se forme que moyennant la confirmation écrite ou électronique de la commande du client par une personne habilitée à engager DEMAITERE, ou par un début d'exécution des travaux. Toutes modifications ou additions éventuelles à une mission ne sont valables qu’après l’accord écrit des deux parties, concernant entre autres le prix, les conditions de paiement, les délais d’exécution, etc. En cas d’annulation d’une mission ou d’un achat, même partielle, le client sera redevable d’une indemnité de dédommagement équivalente à 25% du prix de la mission/achat annulé(e) avec un minimum de 500 EUR, sans préjudice du droit de DEMAITERE de réclamer une indemnité supplémentaire pour couvrir le dommage effectivement subi, tel que et de manière non limitative le coût des matériaux ou appareils commandés.

4. DEMAITERE propose toujours l’installation la plus optimale/sûre. Le client détermine cependant lui-même l’installation de son choix. DEMAITERE n’est pas responsable de ce choix. En refusant des pièces ou accessoires, qui favorisent par exemple la sécurité, DEMAITERE ne peut être tenu responsable en cas de dommage direct ou indirect.
S’il est question d’une exécution d’après un plan ou un calcul établi uniquement par le client, la responsabilité de DEMAITERE est limitée à la stricte exécution conformément aux spécifications de ces plans. DEMAITERE n’est pas responsable en cas de dommage quelconque, découlant du plan ou du calcul établi par le client.
Sauf disposition écrite contraire, DEMAITERE est autorisé à apporter toutes modifications techniques nécessaires aux marchandises/travaux achetés/commandés, à leur équipement et/ou à toute pièce détachée, sans que le client ne puisse d’une quelconque manière revendiquer aucun droit. Ces travaux complémentaires seront automatiquement et intégralement imputés et facturés au client, et considérés comme acceptés par ce dernier.
Si pour des raisons indépendantes de DEMAITERE, certaines composantes ne sont pas disponibles, DEMAITERE peut remplacer, selon son propre choix et opinion, ces composantes manquantes par une composante fonctionnellement équivalente d’une autre marque. Le remplacement éventuel de produits manquants par un produit fonctionnellement équivalent, ne peut en aucun cas entrainer une réduction du prix ou une dissolution du contrat. L’éventuelle majoration de prix d’un tel remplacement n’est pas comprise dans le prix et peut, sauf disposition expresse contraire, être imputée au client.

5. DEMAITERE conserve les droits d’auteur et tous les droits intellectuels sur les documents, descriptions techniques, plans, dessins, modèles, portraits ou photos réalisés et ceci indépendamment du fait que les coûts de réalisation aient été éventuellement facturés au client. Tant qu’elles n’ont pas été rendues accessibles au public par DEMAITERE, ces données ne peuvent être, sans l’accord écrit et préalable de DEMAITERE, copiées, utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été destinées, ou montrées à des tiers, et doivent sur simple demande être immédiatement restituées à DEMAITERE. DEMAITERE a le droit de les utiliser à des fins publicitaires, sans être redevable d’aucune indemnité au client. Toute violation par le client au précédent paragraphe le rend redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente à 10% du prix des marchandises ou des services sans préjudice d’une indemnité supplémentaire pour couvrir le dommage effectivement subi.
 
6. Les délais d’exécution sont seulement donnés à titre indicatif. Le non respect des délais d’exécution prévus ne peut en aucun cas entrainer la résolution du contrat aux torts de DEMAITERE, la subrogation, ni le paiement d’une indemnité quelconque au client. Toute modification à la mission entraine automatiquement l’annulation des délais d’exécution initialement prévus. DEMAITERE n’est pas responsable des retards occasionnés suite au défaut de ses fournisseurs, du client ou de tout autre tiers.
Toutes circonstances qui lors de la rédaction de l’offre étaient raisonnablement imprévisibles et inévitables, et qui rendent, sur le plan financier ou sur tout autre plan quelconque, l’exécution du contrat  plus lourde, ou plus difficile que ce qui est normalement prévu (tel que et de manière non limitative, guerre, circonstances naturelles, incendie,  saisie, retards des fournisseurs, maladies, manque de personnel, grève, circonstances liées à l’organisation de l’entreprise, le fait pour le client de rester en défaut de fournir à DEMAITERE les informations, les accès et/ou les prévisions (eau, électricité et chauffage) nécessaires à l’exécution de la mission), seront considérées comme des cas de force majeure. Elles donnent le droit à DEMAITERE de solliciter par notification écrite  au client la révision, une indemnisation et/ou la dissolution du contrat, sans qu’elle puisse être redevable d’une quelconque indemnité.

7. Sauf disposition expresse contraire, les marchandises sont livrées EX WORKS (incoterms 2011) des magasins de DEMAITERE. La réception et/ou la livraison des marchandises par DEMAITERE se fait toujours à charge et aux risques du client. Les éventuels coûts de réception des marchandises sont toujours à charge du client.
Lorsqu’il est convenu que le client vient retirer les marchandises, ce dernier doit les retirer lui-même et à ses propres frais aux temps et lieux proposés par DEMAITERE. Si le client reste en défaut de retirer les marchandises dans les 5 jours ouvrables, il sera redevable d’une indemnité hebdomadaire de stockage équivalente à 1% du montant de la facture.
Lorsqu’il est convenu que le client effectue lui-même, ou fait effectuer par un tiers, l’installation des marchandises/travaux achetés/commandés auprès de DEMAITERE, cette dernière se fait sous l’entière responsabilité et aux risques du client. DEMAITERE en peut en aucun cas et d’aucune manière être tenu responsable du dommage direct ou indirect découlant de cette installation.
Lorsqu’il est convenu que DEMAITERE assure l’installation des marchandises/travaux, DEMAITERE accepte uniquement la responsabilité liée au fonctionnement des marchandises/travaux placés ; pour autant que tous les aménagements, approvisionnements et/ou circonstances locales de l’endroit de l’installation et/ou du montage, aient été à ce point préparés par le client qu’aucune circonstance compliquant une correcte installation ne puisse se produire . Les portes d’accès doivent être suffisamment larges, les fondations et les planchers sur lesquels les machines seront posées doivent être installés correctement et en temps utile, et sont de l’entière responsabilité du client. Lors de l’installation des marchandises et de travaux, le client doit mettre à disposition en suffisance, les équipements d’utilité publique, le matériel et la main-d’œuvre nécessaires.  Le client informera préalablement DEMAITERE des conditions légales spécifiques auxquelles les marchandises doivent satisfaire. Si les circonstances concrètes, où l’ installation des marchandises/travaux devra être exécutée, ne satisfont pas à ce qui est décrit ci-dessus, tous les coûts en découlant pour DEMAITERE seront répercutés au client.

8. Le client est tenu d’exécuter directement une première vérification lors de la réception, de la livraison et/ou de l’installation. Cette obligation de vérification immédiate concerne entre autres, et de manière exemplative : la quantité et les dimensions, la conformité de la livraison, les vices apparents, le bon site, etc. Le client doit, sous peine de déchéance, notifier à DEMAITERE et dans les 48 heures suivant la réception, la livraison et/ou l’installation et en toute hypothèse avant la mise en service, les défauts directement constatables.

Si DEMAITERE se charge lui-même de l’installation/montage des marchandises/travaux, les tests de réception pourront être réalisés, dès que le montage est achevé, en vue de déterminer si les marchandises/travaux remplissent les exigences contractuelles de réception. Le client met gratuitement à disposition l’énergie, les lubrifiants, l’eau, les combustibles, les matières premières et autres pièces, qui sont nécessaires pour les tests de réception et pour les dernières mises au point requises par ces tests.
Les marchandises/travaux seront en tous cas considérés comme réceptionnés :
(i)   dès l’instant où les tests de réception ont été réalisés avec de bon résultat ou que le client a approuvé les marchandises/travaux.
(ii)   dès l’instant où les marchandises/travaux sont utilisés par le client. Si le client utilise une partie des marchandises/travaux, cette partie sera considérée comme réceptionnée .
(iii) dès l’instant où le client ne respecte pas ses obligations en matière de mise à disposition des ressources nécessaires à l’exécution des tests de réception.
(iv) des l’instant où le client ne réceptionne pas les travaux en raison de vices mineurs ou de parties manquantes qui ne gênent pas la mise en service des marchandises/travaux 

Il est accordé, sur les travaux exécutés et/ou les marchandises livrées, une garantie d’un an pour les vices cachés ou la non-conformité, à compter de la date de la dernière facture, sans que le délai de garantie ne puisse toutefois être plus long que celui accordé par les fournisseurs, les sous-traitants ou les producteurs de machines, matériels ou pièces détachées. Toutes les réclamations fondées sur la garantie des vices cachés ou la non-conformité doivent, à peine de déchéance, être notifiées, dans les  48 heures suivant leur découverte, à DEMAITERE par courrier recommandé. Aucun appel à la garantie de DEMAITERE pour les vices cachés ou la non-conformité ne pourra plus être invoqué après l’écoulement des délais mentionnés ci-avant. Tout appel à la garantie vient à échéance en cas de traitement, modification, réparation par le client ou par un tiers, ou en cas d’usage, de charges ou d’usures anormaux ou extraordinaires des marchandises/travaux, en cas de dommage résultant d’un cas de force majeure. L’introduction d’une réclamation n’autorise pas le client à suspendre ses obligations de paiement. Le client est tenu au paiement des coûts occasionnés suite à une réclamation non fondée.

9. La responsabilité de DEMAITERE est limitée à celle imposée de manière contraignante par la loi. DEMAITERE n’est en aucun cas tenu d’indemniser le dommage indirect, tel que la perte de chiffre d’affaires, le manque à gagner ou l’augmentation des frais généraux. DEMAITERE n’est également pas responsable des défauts résultant directement ou indirectement d’un acte du client ou d’un tiers, indépendamment du fait que celui-ci ait été causé par une faute ou négligence. Si la responsabilité de DEMAITERE est retenue, cette dernière est, au choix de DEMAITERE et selon sa propre compréhension, limitée (totalement ou partiellement) au remplacement, à la réparation ou au remboursement du prix. DEMAITERE ne peut de plus pas être tenu responsable pour des fautes dues à des informations fautives, tardives ou incomplètes (concernant entre autres le choix de matériel ou du procédé) communiquées par le client.

10. Sauf disposition expresse contraire, le client est tenu de payer le prix convenu en différentes tranches et selon les modalités suivantes :
(i)   30% du prix lors de la signature du contrat ;
(ii)   60% du prix avant livraison des travaux/marchandises au client, indépendamment du fait que DEMAITERE effectue ou non l’installation ;
(iii) 10% du prix dans les 30 jours suivant la livraison des travaux/marchandises au client.
(iv) DEMAITERE se réserve en outre le droit, pour les missions ou les commandes supérieures à 50.000 EUR hors TVA, de réclamer une garantie bancaire au client avant de procéder à 
l’exécution du contrat.
Sous réserve de mentions contraires expresses, les prix de DEMAITERE sont hors TVA et autres taxes, frais de livraison, frais de transport, frais d’assurances et frais administratifs. Le remplacement du matériel manquant par un autre, le changement de fournisseurs, tout comme la fluctuation des devises, l’augmentation du prix des matériaux, des ressources et des matières premières, des salaires, des charges sociales, des frais imposés par les autorités, des prélèvements et des impôts, des frais de transports, des taxes d’importation et d’exportation, des primes d’assurances, intervenant entre la confirmation de la commande et la livraison, autorise DEMAITERE à augmenter proportionnellement le prix convenu.

11. Sauf stipulation contraire, toutes les factures de DEMAITERE intégralement payables comptant au siège social de DEMAITERE, sans réduction et à la date de facture. Les factures ne peuvent être protestées valablement que par lettre recommandée et dans les cinq jours à compter de la date d'émission de la facture et avec mention de la date d’émission et du numéro de la facture et d’une motivation détaillée.  Le montant de toute facture qui n'a pas été payé à l'échéance, produira de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt au taux de 1% par mois de retard et dont chaque mois commencé sera considéré comme entièrement écoulé et, de plus, les sommes dues seront augmentées des frais de recouvrement de DEMAITERE liés au recouvrement de la dette ainsi que d’un montant équivalent à 10% du montant de la facture, avec un minimum de deux cent cinquante euros (250,00 EUR) (hors TVA), au titre d’indemnité forfaitairement de dédommagement, sans préjudice du droit pour DEMAITERE de réclamer une indemnité supplémentaire pour couvrir le dommage réellement subi.
Si le client s'abstient de régler une ou plusieurs créances à l’égard de DEMAITERE, ce dernier se réserve le droit de suspendre immédiatement la livraison ou l’exécution des travaux, et de considérer, sans mise en demeure, les autres commandes comme annulées, en toute hypothèse l’indemnité forfaitaire de dédommagement prévue à l’article 7 sera due. En cas de défaut de paiement des factures à l’échéance, toutes les factures, même non échues, deviennent immédiatement exigibles et les modalités de paiement consenties s’annulent. La même règle s’applique en cas de menace de faillite, dissolution judiciaire ou conventionnelle, demande de réorganisation, cessation de paiement, ainsi qu’en cas de tout fait dénonçant l’insolvabilité du client.
Le paiement sans réserve – en tout ou en partie – d’un montant facturé implique acceptation de la facture. Les paiements partiels sont toujours acceptés sous toute réserve en sans aucune reconnaissance préjudiciable, et sont imputés d’abord aux frais de justice, puis aux intérêts échus, puis à la clause pénale et finalement au montant principal.

12. Conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 2004 relative aux suretés financières, DEMAITERE a le droit de retenir et compenser automatiquement et de plein droit toutes les dettes certaines, exigibles et réciproques qui existent entre lui et le client. Cela signifie que dans la relation permanente entre DEMAITERE et le client, il ne reste toujours que le solde de la créance la plus élevée après la retenue automatique susmentionnée. Cette compensation est opposable au curateur, et aux autres créanciers du concours, qui ne pourront donc pas s’opposer à la compensation obtenue.

13. Même après leur incorporation, les marchandises/travaux qui ont été livrés par DEMAITERE restent la propriété de ce dernier jusqu’au paiement du montant dû par le client (en principal, intérêts et frais). Le client ne peut vendre ou donner en gage les marchandises/travaux livrés à des tiers, tant que le prix n’aura pas été entièrement payé. En cas de non respect de cette interdiction par le client, ce dernier sera redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente à 70% du montant dû. Dès que les marchandises/travaux ont été livrés au client par DEMAITERE, ce dernier n’est plus responsable en cas de dégradations ou de vol de ces marchandises, sous réserve de la réserve de propriété susmentionnée.

14. Le client autorise DEMAITERE à reprendre dans un fichier informatisé les données personnelles communiquées. Ces données seront utilisées en vue de l'organisation de campagnes d'information ou de promotion en relation avec les produits et/ou services offerts par DEMAITERE dans le cadre de la relation contractuelle entre le client et DEMAITERE. Les données du client peuvent également être transmises par DEMAITERE à des sociétés affiliées. Le client peut toujours demander la communication et la rectification de ses données.
Si le client ne souhaite plus recevoir d'informations commerciales de DEMAITERE, le client doit en informer DEMAITERE. Les frais liés aux modifications des données originaires du client, qui se font à la demande du client, sont toujours imputées. Le client autorise DEMAITERE à utiliser les images du matériel livré au client ou des marchandises installées à des fins, et manière exemplative, d’information générale, de publicité, de publication sur le site internet de DEMAITERE, publication dans de brochures publicitaires, etc.

15. Tout litige concernant les présentes conditions générales ainsi que toute autre convention particulière conclue entre DEMAITERE et le client seront soumis exclusivement aux tribunaux compétents de l'arrondissement où se situe le siège social de DEMAITERE, sous réserve de la possibilité pour DEMAITERE de décider que les tribunaux de l’arrondissement dans lequel se situe le siège social du client sont compétents.
Le droit belge est applicable, les articles 1 à 4 (inclus), 40 et 89 à 101 (inclus) de la Convention de Vienne sont exclus.

 

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